Condition particulières

Nos conditions particulières sont d'applications aux ventes de service de voyage depuis le 1^er Juillet 2018 et toute partie intégrante du contrat Elles viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, des prestations de voyages liées et de services de voyage ("la Loi"), et le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage.

 

A.VOYAGES A FORFAIT

Les conditions particulières suivantes sont d'application lorsque nous offrons en vente ou vendons des voyages à forfait en tant qu'organisateur et en tant que détaillant.

 

1. OFFRES

Toutes nos brochures, annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction de données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles.

Le voyageur accepte expressément que les informations précontractuelles qui lui sont communiqués peuvent faire l'objet de modifications avant la conclusion du contrat et que, sauf stipulation contraire, nos offres son toujours "en demande" ou sous réserve de confirmation. Sauf stipulation contraire elles sont valables pendant 2 jours.

Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles que nous lui communiquons.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire expresse, le contrat d'organisation de voyage se forme lorsque nous confirmons l'offre au voyageur, de manière définitive et sans réserve ou, si un acompte est réclamé, lorsque le voyageur a payé cet acompte.

 

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

• 1 Les paiements en espèce ne sont acceptés qu'à concurrence de 3.000 EUR maximum,
• 2 Toute facture non payé à son échéance porte de plein droit et sans mise ne demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu'un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 EUR. La livraison des documents de voyage sera suspendus aussi longtemps que nos factures ne sont pas payées. En cas de non-paiement persistant, les frais d'annulation de l'article 4 seront applicables.

 

Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d'annulation spécifiés à l'art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.

 

4. RESILIATION PAR LE VOYAGEUR

• 1 Toute résiliation par le voyageur doit nous parvenir par mail à l'adresse indiquée à l'art 16. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d'ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant.
• 2 En cas d'annulation par le voyageur, nous appliquerons les frais d'annulation.

Ils pourront être réduits ou majorés en fonction des circonstances

Les vols et les billets de train/transport maritime sont no-remboursables, sauf conditions particulières des compagnies. Dans le cas ou nous agissons en tant que détaillant, les frais d'annulation de l'organisateur ou du fournisseur seront portés en compte augmentés de nos frais administratifs, à hauteur de 10% du prix total du voyage. Tout éventuel remboursement interviendra, en déduction des frais d'assurances et de visa.

 

5. RESPONSABILITE ORGANISATEUR

• 1 Nous sommes responsables de la bonne exécution des services de voyage dans leur ensemble lorsque nous agissons comme organisateur. Nous n'avons pas cette responsabilité lorsque nous agissons comme détaillant ou lors de la revente de billets vols secs (où les conditions des compagnies aériennes sont d’application).

5.2  Notre responsabilité est limitée à trois fois le prix de forfait, sauf préjudices corporels causés intentionnellement ou résultant d'une négligence de notre part. Si l'un des services de voyage qui

• compose le forfait est soumis à une convention internationale, notre responsabilité est limitée conformément à cette convention internationale.

 

• 3 Nous ne sommes jamais responsables de l'exécution des prestions de voyage qui ne sont pas explicitement reprises au contrat et que le voyageur réserverait sur place sans nous en aviser (telles que des excursions ou activités supplémentaires).

 

6. FORMALITES DE VOYAGE

 

• 1 Le voyageur doit être en possession de documents d'identité valables et valide pour se rendes dans le pays visité. Dans certains cas une carte d'identité suffit, dans d'autres cas un passeport international est obligatoire (parfois valables jusqu'à six mois après la date de retour prévue) et dans d'autres cas un passeport valables et un visa.

 

• 2 Alors que nous essayons d'informer le voyageur belge au mieux des formalités spécifiques à sa destinations, il incombe au voyageur de s'assurer de la validité et de la conformité de ses documents de voyage. le voyageur non belge a l'obligation de s'informer auprès de son Ambassade ou autres instances diplomatiques afin de connaître les formalités auxquelles il est soumis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence ou missions de la part du voyageur à cet égard.

 

• 3 Le voyageur qui conclut le contrat de voyage a l'obligation de nous informer sur sa nationalité ainsi que celle des voyageurs pour qui il conclut le contrat et de nous communiquer toute information utile qui pourrait avoir des conséquences sur les documents de voyage requis.

 

7. GARANTIE FINANCIERE

Comme l'exige la loi, nous disposons d'une garantie financière fournie par le Fonds de Garantie Voyages, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles, afin de rembourser vos paiements et d'assurer votre rapatriement en cas d'insolvabilité.

 

8. VOLS

• 1 Les horaires de vols communiqués dans nos offres sont formulés sous toutes réserves. Tout changement d'horaire sera communiqué au plus vite au voyageur.

Le voyageur est tenu de vérifier ses horaires de vol 2 jours ouvrables auprès de l'agence de voyages

• 2 L'identité du transporteur effectif sera indiquée sur les documents de voyage fournis au voyageur en application du règlement européen 2011/2005

• 3 Le voyageur a l'obligation de se présenter à temps à l'embarquement et de disposer de tous ses documents de voyage. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'incidents tels que le refus d'embarquement, causé intentionnellement ou par la négligence du voyageur.

• 4 Le cas échéant, le voyageur a l'obligation de remplir une déclaration de parte, vol ou dégâts causés à ses bagages auprès de la compagnie aérienne qui exécute le vol concerné.

• 5 Les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de la Commission européenne en application du règlement européen 2311/2005 du 14 décembre 2005 peuvent être retrouvées en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/transport/modes/airsafety/air-ban_en

 

9. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTION

En application de l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Voyageur n'a pas le doit de se rétracter pour les services :

• D'hébergement
• De transport
• De location de voiture
• De restauration

 

10. LITIGES

Tout litige survenant lors de la conclusion ou de l'exécution du contrat et qui ne serait pas soumis à la commission de Litiges Voyages conformément aux conditions générales, ressort des compétences des tribunaux de Liège